La lettre de février 2016

• Dotations aux collectivités territoriales pour l'accueil des réfugiés

Lors d'une séance de questions d'actualité, Yves Détraigne a interrogé le gouvernement sur l'annonce faite, en septembre dernier, par le ministre de l'Intérieur d'une aide administrative et financière aux collectivités pour l'accueil des réfugiés. Près de six mois après ces annonces, le soutien financier, technique et administratif de l'Etat reste trop mince pour répondre aux actions déjà engagées dans les communes et les départements. Les territoires ne pouvant pas rester seuls face au problème, le sénateur a demandé ce qu'il en était de l’effort financier, logistique et humain de l’État envers les collectivités face à l’amplification à venir de la crise migratoire. En réponse, le ministre des collectivités territoriales a confirmé la mise en place d'un dispositif d’accompagnement des communes qui accueillent des réfugiés, avec notamment l'octroi d'une aide de 1000 euros par hébergement dans différents cas qu'il a détaillés. Ces financements seront versés de façon semestrielle et les premiers versements interviendront en juin.

-> Aller voir la vidéo de la question d'actualité sur le site internet du Sénat 


Défendre les principes, veiller à l'intérêt des enfants...

... Quelle réponse apporter au contournement du droit français par le recours à l'AMP et à la GPA à l'étranger ? La mission d’information de la commission des lois, conduite par Yves Détraigne et Catherine Tasca, a présenté ses réponses au contournement du droit français par le recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA) pour les couples de femmes et à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. En effet, certains couples, pour faire naître un enfant, recourent à l'étranger à des moyens interdits en France avant de revendiquer ensuite, en France, la reconnaissance de la filiation établie à l'étranger".
En matière de PMA, la mission d'information a pris acte de la voie tracée par la Cour de cassation en préconisant que l'épouse de la mère biologique de l'enfant puisse adopter ce dernier sans que son mode de conception entre en ligne de compte.
S'agissant de la GPA, les sénateurs s'appuient sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et suggèrent que la France reconnaisse la filiation biologique paternelle des enfants nés de GPA. Ils proposent également d'engager des négociations internationales afin d'obtenir des pays pratiquant la GPA qu'ils interdisent aux ressortissants français d'y recourir, et ce afin d'éviter la multiplication des situations contraires au droit français. Ils préconisent enfin de permettre à l'enfant ou à ses administrateurs légaux de faire établir sa filiation conformément au droit français.

-> Aller consulter le rapport sur le site du Sénat

=> Voir la présentation à la Presse


Lutte antiterroriste

Yves Détraigne était l'orateur du groupe centriste sur la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste. Il s'est interrogé sur les besoins prioritaires de notre pays dans la période troublée que nous vivons : "Avons-nous besoin en priorité de symboles ou d’outils juridiques répressifs ? De nouveaux cas de déchéance de nationalité ou de la possibilité de s’assurer d’une perpétuité réelle incompressible pour les terroristes ?" Il a salué un texte qui répondait à deux impératifs : rechercher une efficacité accrue mais toujours sous le contrôle du juge, et approfondir l’adaptation de notre droit aux nouvelles technologies.

 -> Lire l'intervention complète du sénateur


• Modernisation de l'élection présidentielle

Par la voix de leur collègue Nathalie Goulet, les membres du groupe centriste, dont Yves Détraigne, ont expliqué pourquoi ils étaient contre les deux propositions de loi, ordinaire et organique, de modernisation de l’élection présidentielle. Alors que la vie politique paraît bloquée, notre société à bout de souffle, l'antiparlementarisme au plus haut, le fonctionnement des partis problématique, les centristes ont refusé ces textes "bricolés" à la va-vite et qui ne prennent pas assez en compte le quinquennat et l'impact des primaires sur la physionomie de notre système. 


• Ligne TER de la Vallée de la Marne

La situation actuelle au niveau de cette ligne est préoccupante et se dégrade d'année en année. Les retards semblent être désormais plus réguliers que les trains eux-mêmes ! Là où le trajet entre Epernay et Paris durait 1h10 avant l'avènement du TGV Est, il est maintenant affiché à 1h20 en moyenne mais dépasse généralement 1h30. Interruptions du trafic, suppressions de trains, vétusté des rames… Désormais lorsqu'une rame manque à l'appel le matin dans le sens Province / Paris, une autre est systématiquement manquante le soir dans l'autre sens, l'entreprise n'étant plus capable de remplacer un matériel défaillant dans la même journée. Tous ces problèmes impactant grandement la vie professionnelle et personnelle de nombreux habitants de la région Grand Est, Yves Détraigne a relayé auprès de Philippe Richert, nouveau président de la région, les inquiétudes des associations d'usagers de la ligne TER, soulignant que certains usagers – par faute des retards trop fréquents – finissent par perdre leur travail, venant alors grossir le taux de chômage régional.

.. Voir la saisine au président de Région


• Gaspillage alimentaire

Lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, le sénateur s'est associé à ses collègues Annick Billon et Claude Kern pour déposer plusieurs amendements. Dans le même esprit qu'en commission, il s'agissait pour eux de s'assurer que le coût de gestion des déchets alimentaires résiduels en provenance des distributeurs du secteur alimentaire ne serait pas supporté par les contribuables. Un transfert des coûts de gestion des invendus alimentaires du distributeur initial vers les contribuables aurait, en effet, été à l’encontre du principe de responsabilisation du producteur. Ce texte constitue un symbole fort adressé à l’ensemble des acteurs concernés, à commencer par la grande distribution. Il faut désormais que les uns et les autres se mobilisent, que ce soient les collectivités locales, l’ensemble de la chaîne de production et de distribution, mais aussi chaque citoyen. En séance, le ministre Vallini leur a expliqué que tout serait dans la convention type négociée et signée entre les distributeurs et les associations. A la lecture dudit document "type", un certain nombre de questions restent en suspens… Les sénateurs Détraigne, Billon et Kern ont donc saisi par écrit la ministre de l'environnement sur le fait que les collectivités locales devaient être associées aux convention de partenariat et sur la nécessité que soit mentionné un retour des denrées alimentaires non distribuées par les associations chez les distributeurs donateurs.

.. Aller lire le courrier de saisine des sénateurs Détraigne, Billon et Kern


• Situation professionnelle des parents d'enfants dits "différents"

Pour les parents d'enfants dits "différents" parce que souffrant de maladies génétiques rares ou étant handicapés, mener une activité professionnelle en plus des soins constants à prodiguer à son enfant se révèle généralement très compliqué : une prise en charge médicale souvent lourde, une difficile intégration scolaire, peu de structures d'accueil en périscolaire et pendant les vacances scolaires… Souvent, un des parents renonce à sa carrière et se retrouve exclu d'une vie sociale alors même qu'il aurait besoin de pouvoir s'épanouir ailleurs et de se rendre utile autrement afin de vivre plus sereinement la maladie de son enfant. Ces parents souhaitant obtenir un vrai travail sous la forme, par exemple, de contrats modulables adaptables à leurs emplois du temps, Yves Détraigne a demandé au Gouvernement de travailler en ce sens dans le cadre de la réforme en cours des contrats de travail.

.. Voir le site de l'association "Soutenez les Parents d'enfants ''différents'' : retrouver une vie sociale"

-> Aller lire la question écrite


•  Simplification des documents administratifs

Yves Détraigne a demandé au gouvernement de simplifier les documents administratifs nécessaires à la constitution des dossiers de mise aux normes d'accessibilité pour les travaux dans les établissements recevant du public (ERP). En effet, outre le formulaire Cerfa 13824*03, les pétitionnaires doivent remplir, pour obtenir une autorisation de travaux, une notice descriptive expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité dans les ERP. Cette notice prévoit treize pages pour les bâtiments existants et douze pages pour les constructions neuves, agrémentées de tableaux avec des termes techniques et juridiques revêches pour des pétitionnaires non avertis. De plus, il doit être joint pour les ERP de cinquième catégorie - deuxième groupe (locaux à sommeil, hôtels, établissements de soins…) une notice de sécurité de dix-neuf pages.

-> Aller lire la question écrite


• Saisines du Ministère de l'Education nationale

*Application des rectifications de l'orthographe

Le sénateur de la Marne vient d'interroger la ministre de l'éducation nationale sur les "rectifications" de l'orthographe adoptées par le conseil supérieur de la langue française en 1990 et qui doivent s'appliquer en septembre prochain, au moment où se met également en place la réforme controversée des programmes depuis le cours préparatoire jusqu'à la classe de 3ème. S'il paraît légitime de lutter contre la difficulté des élèves à écrire correctement un certain nombre de mots, le sénateur s'interroge sur l'opportunité d'une réforme qui promeut malheureusement le nivellement par le bas. Et ce, d'autant plus que le ministère a d'ores et déjà précisé que ces règles étaient une référence mais qu'elles ne s'imposaient pas et que les deux orthographes devraient donc être acceptées ! Craignant que ces évolutions accroissent encore les inégalités entre élèves, le sénateur a donc demandé à la ministre de donner des instructions aux enseignants pour éviter que, d'une école à une autre, l'orthographe enseignée soit différente.

-> Aller lire la question écrite

*Inégalités territoriales et classes bi-langues

Yves Détraigne a interpellé la ministre de l'éducation nationale sur les disparités territoriales existantes quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé à la relance de l'enseignement des langues étrangères et, notamment, de l'allemand, y compris dans les zones rurales et d'éducation prioritaire. Aujourd'hui, tous les collèges ne sont pas logés à la même enseigne : l'académie de Reims va voir disparaître plus de la moitié des classes bi-langues, celle de Rouen les trois-quarts alors que celle de Paris conservera la totalité de ses classes. Avec une telle opacité et de telles différences de traitement, le Gouvernement nourrit les inégalités territoriales tout en allant à l'encontre des objectifs nationaux d'intensification de l'apprentissage des langues étrangères.

-> Aller lire la question écrite

D'autres saisines du ministère de l'Education nationale sur le site :
.. Date d'application de la réforme du collège 
.. Financement des nouveaux manuels scolaires en école élémentaire


• Pour un élevage bovin européen durable

A l'instar de nombreux élus, le sénateur Marnais s'est associé au "manifeste pour un élevage bovin européen durable" face à la menace d’importations massives de viandes bovines américaines dans le cadre de l'accord de libre-échange UE – Etats-Unis (TTIP) porté par INTERBEV. Il est important de se mobiliser pour peser sur la Commission européenne, dans le cadre des négociations de ce traité qui représente une menace sans précédent pour la filière française : ce sont, en effet, 50 000 emplois qui sont directement menacés par l’arrivée, sur le marché européen, de plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes américaines produites au sein des parcs d’engraissements industriels (dits "feedlots") contenant en moyenne 30 000 bovins, engraissés au maïs OGM, aux antibiotiques et aux farines animales. (La pétition est consultable en ligne) 

D'autres saisines / réponses du ministère de l'Agriculture :
..Intervention en faveur de l'agriculture - réponse du président de la République
..Respect des AOP et IGP viticoles
..Mesures à prendre pour lutter contre la crise agricole 
..Publicité des médicaments vétérinaires


• Proposition de loi relative à l'indemnisation des maires

Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi relative à l'indemnisation des maires déposés par le sénateur Lemoyne. En effet, suite au vote de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, ces élus voient, depuis le 1er janvier 2016, leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu à l’article L.2123-23. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’indemnité est fixe sans possibilité d’y déroger alors que dans celles au-dessus de 1 000 habitants, elle peut être modulée si le maire en fait la demande et si le conseil municipal l'approuve par délibération. Si l’esprit du législateur est bien de permettre que le travail accompli par les maires, notamment des communes rurales, soit justement indemnisé, le maire ne souhaite pas toujours percevoir l’indemnité maximale, notamment compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes. La proposition de loi redonne de la souplesse au dispositif en prévoyant qu’une dérogation sera possible dans toutes les communes, quelle que soit le nombre d’habitants, sur demande du maire et après discussion.

 -> Aller sur le dossier législatif de la proposition de loi


• Sur le terrain

  • Yves Détraigne s'est rendu, à l'invitation de la FDSEA et du Comité Elevage Marne, sur une exploitation agricole à Orbais l'Abbaye afin d'évoquer la situation de crise du monde agricole.
  • A Sézanne, le sénateur a participé avec Françoise Férat, Charles de Courson et Franck leroy, à une rencontre débat sur le thème " Peut-on faire de la politique autrement". (photo)
  • A l'invitation du Sycomore et de son président Michel Fruit, Yves Détraigne était présent à l'inauguration de la déchèterie de Fismes.
  • Yves Détraigne était présent lors de la visite à Bétheniville et Châlons-en-Champagne de Pierre-René Lemas, directeur général de la caisse des dépôts.
  • Le sénateur a assisté à la présentation à Châlons, par le ministre de l'Intérieur, de de la réforme nationale de la délivrance des titres. (photo)

 

=> vers l'agenda du sénateur


• Dans l'hémicycle en Mars

Débat sur le dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés, débat sur la situation financière des départements, proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation…

=> tout l'ordre du jour du Sénat


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