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PMA et GPA : défendre les principes, veiller à l’intérêt des enfants
Rapport d'information sur l'assistance médicale à la procréation (AMP) et la gestation pour autrui (GPA)
La mission d'information de la commission des lois présente ses réponses au contournement du droit français par le recours à l'assistance médicale à la procréation et à la gestation pour autrui à l'étranger.
Rapport d'information numéro 409, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Rapports
- Novembre 2018
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Le 22/11/2018 - Rapport budgétaire "justice judiciaire et accès au droit"
Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances de finances pour 2019) Avis numéro 153 Tome VIII, […]
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Le 22/11/2018 - Rapport budgétaire "justice judiciaire et accès au droit"
Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances de finances pour 2019) Avis numéro 153 Tome VIII, […]
- Octobre 2018
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Le 24/10/2018 - Réconcilier le vote et les nouvelles technologies
Rapports d'information Réconcilier le vote et les nouvelles technologies Rapport d'information numéro 73, fait au nom de la commission des lois […]
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Le 03/10/2018 - Réforme de la Justice
Rapport (Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et projet de loi de programmation 2018-2022 et […]
- Novembre 2017
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Le 23/11/2017 - Rapport budgétaire "justice judiciaire et accès au droit"
Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2018) Avis numéro 114 Tome VIII, fait au […]
- Novembre 2016
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Le 23/11/2016 - Rapport budgétaire sur les crédits "Justice et accès au droit"
Avis numéro 146 Tome IX de M. Yves DÉTRAIGNE : Justice judiciaire et accès au droit ... Les conclusions de la […]
- Mars 2015
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Le 04/03/2015 - Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies ruralesposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
Rapport n° 317 (2014-2015) fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2015 CONCLUSIONS DE LA […]
- Novembre 2014
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Le 20/11/2014 - Rapport budgetaire sur les crédits "Justice et accès au droit"
Avis n° 114 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre […]
- Octobre 2014
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Le 15/10/2014 - Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales
Rapport législatif n° 31 (2014-2015) fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2014 Réunie le mercredi […]
- Novembre 2013
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Le 21/11/2013 - Rapport budgetaire sur la Justice Administrative
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2013 [Justice administrative […]
- Octobre 2013
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Le 09/10/2013 - Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance
Rapport d'information n° 54 (2013-2014) de Mme Virginie KLÈS et M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des […]
- Juin 2013
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Le 05/06/2013 - Rapport sur la Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Rapport numéro 637, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et […]
- Juillet 2012
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Le 11/07/2012 - Bilan de la réforme de la carte judiciaire
La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée Yves Détraigne et sa collègue Nicole Borvo Cohen-Seat ont rendu leurs […]
- Janvier 2012
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Le 20/01/2012 - Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Les projets européens de réforme de Schengen et du […]
