Rapport budgétaire sur les crédits "Justice et accès au droit"

• Avis numéro 146 Tome IX de M. Yves DÉTRAIGNE : Justice judiciaire et accès au droit

... Les conclusions de la commission des lois

Après avoir entendu M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, le 22 novembre 2016, la commission des lois, réunie le 23 novembre 2016 sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Yves Détraigne, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2017 à la justice judiciaire et à l’accès au droit, au sein de la mission « Justice ».

Le rapporteur pour avis a tout d’abord constaté la forte progression des crédits des quatre programmes étudiés (programmes 166 « Justice judiciaire », 101 « Accès au droit et à la justice », 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et 335 « Conseil supérieur de la magistrature »), avec des crédits de paiement d’un montant de 4,1 milliards d’euros, en hausse de 4,8 %, et des autorisations d’engagement d’un montant de 4,2 milliards d’euros, en hausse de 4,4 %. 

S’agissant des crédits dévolus aux juridictions judiciaires, il a relevé que l’essentiel de la hausse budgétaire, résultant des dépenses de personnel à hauteur de 80 millions d’euros sur 119 millions d’euros supplémentaires, était destiné au financement de charges nouvelles induites par les plans de lutte contre le terrorisme.

Le rapporteur pour avis a souligné  les difficultés récurrentes auxquelles sont confrontés les services judiciaires : sous-évaluation des frais de justice, qui laisse présager des dépassements budgétaires ou d’importants retards de paiement pour les juridictions ; taux de vacance de postes élevé tant pour les magistrats que les greffiers ; sous-consommation du plafond d’emplois voté chaque année.

S’agissant du programme relatif à l’accès au droit et à la justice, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, a estimé que les conséquences budgétaires de l’augmentation de la rétribution des avocats, au titre de l’aide juridictionnelle, étaient financièrement sous-évaluées. Il a ajouté que cette revalorisation ne constituait qu’une réponse transitoire, et ne dispensait pas d’engager la nécessaire réforme d’ampleur de l’aide juridictionnelle.

Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable  à l’adoption des crédits examinés dans le présent rapport et à l’article 57 du projet de loi de finances qui lui est rattaché.