Rapport budgetaire sur les crédits "Justice et accès au droit"

Avis n° 114 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2014

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 26 novembre, la commission des lois du Sénat, réunie le même jour sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Yves Détraigne, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2015 à la justice judiciaire et à l'accès au droit.

Constatant que le budget de l'administration pénitentiaire absorbait la totalité de la progression des crédits dévolus à la mission « justice », M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, a souligné que, pour la première fois depuis le début des années 2000, le budget des juridictions serait marqué par une baisse de ses crédits de paiement, de l'ordre de 1 %.

Il a relevé que cette baisse serait d'autant plus accusée dans les juridictions que ces dernières sont confrontées à un manque de moyen persistants, qui place les magistrats et les personnels judiciaires sous tension.

À cet égard, il a expliqué le paradoxe que constitue, dans le budget pour 2015, la stabilisation du plafond d'emplois, alors que la dotation budgétaire correspondante est réduite de 26 millions d'euros : le Gouvernement tire les leçons de la sous-consommation chronique, depuis quelques années, du plafond d'emplois, qui a conduit à de moindres recrutements que ceux auxquels il s'était engagé, les emplois étant partiellement convertis en recrutement de vacataires ou de contractuels. Il en a résulté d'importantes vacances de postes, que n'ont pas comblés les efforts de recrutement engagés depuis 2011.

M. Yves Détraigne, rapporteur, a par ailleurs soulevé la question des réformes votées sans l'assurance que les moyens suivront, ce qui impose ensuite d'en différer l'application, ou de mobiliser les crédits nécessaires au détriment d'autres missions de l'institution judiciaire.

Constatant que l'année 2015 serait une année charnière pour la réforme de la justice, il s'est félicité de la contribution de la commission des lois aux débats qui l'ont précédé, en particulier sur la réforme de la justice de première instance, le Gouvernement ayant résolu d'adopter la démarche pragmatique qu'elle a proposée.

Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits examinés dans le présent rapport.