Rapport sur la Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

Rapport numéro 637, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Yves Détraigne a déposé le 21 juin 2012 au Sénat une proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus. Réunie mercredi 5 juin, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, il a présenté son rapport sur ce texte. la commission des lois a rejeté cette proposition de loi. En conséquence, c'est le texte initial de la proposition de loi qui sera examiné en séance publique le 13 juin.

 

Lien vers le rapport en ligne sur le site du sénat